​Contexte du contrôle réglementaire pour la mise en service des appareils de levage

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• Articles R. 4323-22 (mise en service) ou R. 4323-28 (remise en service) du Code du travail.

• Arrêté du 1er mars 2004

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Périodicité des vérifications avant mises en service des appareils de levage

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• La vérification de mise en service des appareils de levage est ponctuelle

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Description de la vérification avant mise en service des appareils de levage, chariot élévateur (Fenwick), pont roulant, etc.

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Les examens et investigations réalisés dans le cadre de cette vérification sont effectués dans la configuration d’utilisation présentée par l’utilisateur et consistent à :

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• Effectuer l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-1

• Pour les appareils de levage, examiner les conditions d'installation de l'appareil ;

• Pour les appareils de levage, examiner visuellement le montage de l’appareil, et le cas échéant de son chemin de roulement ou support. Les conditions retenues sont celles décrites dans la notice d’instructions établie par le fabricant ;

• Participer aux épreuves statique et dynamique* de l'appareil et le cas échéant de son chemin de roulement ou support. Les épreuves sont effectuées avec les coefficients définis dans la notice du fabricant ou des normes référencées dans la déclaration de conformité, à défaut d’indication avec les coefficients réglementaires applicables ;

• Faire mouvoir, par l'appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d'essai de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper.

• S'assurer de l'efficacité de fonctionnement :

  • Des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter puis maintenir la charge ou l'appareil,

  • Des dispositifs contrôlant la descente des charges,

  • Des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs d'orientation, anticollision,

  • Des dispositifs limiteurs de charge et/ou de moment de renversement.

 

Un rapport de vérification est établi pour chacun des équipements vérifiés et précise le résultat des vérifications, les configurations, les charges d’essai mises en œuvre et les durées des épreuves pour chaque équipement testé ainsi que les investigations qui n’ont pas pu être réalisées.